Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :

• Employeurs remplissant la déclaration sociale nominative (DSN) mais employant des populations hors périmètre DSN (exemples : marins-pêcheurs, dockers, fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé)
• Établissements remplissant la DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC): titleContent dans la DSN

En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur risque le paiement d'une pénalité égale à 55 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

• Identification de l'employeur et du salarié
• Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail
• Période d'emploi
• Rémunérations perçues au cours de l'année précédente
• Cotisations (et assiettes de cotisations) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie

La DADS-U doit mentionner l'un des 3 motifs de dépôt suivants :

1. EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
2. NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN
3. OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires): titleContent dans la DSN

Une entreprise qui dispose d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI") doit déposer la DADS-U en ligne :

Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)

Un employeur qui n'a pas de logiciel de paie doit faire la DADS-U sur net-entreprises.fr :

DADSNET - Déclaration en ligne de la DADS-U

La DADS-U peut être effectuée directement auprès des organismes de complémentaires santé tels que par exemple les mutuelles, les assurances, l'Agirc-Arrco: titleContent, l'Ircantec: titleContent, la CNRACL: titleContent, les institutions de prévoyance.

Simultanément à la DADS-U, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf un tableau récapitulatif des cotisations (TR), sur lequel doivent figurer les informations suivantes :

• Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente
• Montant des cotisations et contributions dues
• Effectif global de l'entreprise au 31 décembre
• Effectif moyen au 31 décembre

Le TR est pré-rempli et consultable en ligne lors de l'enregistrement du dernier bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC): titleContent.