Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales

Vérifié le 18 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes, bien que non reclassées dans le nouveau zonage, bénéficient quand même des effets du classement en ZFRR.

Une entreprise située dans une commune classée en ZFRR ou dans une commune « bénéficiaire » des effets du nouveau zonage, peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :

  • Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Elle a au moins 1 établissement situé en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.
  • Elle a 50 salariés maximum.
  • Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.

Attention  

Cette exonération ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sans avoir été reclassées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR), bénéficient tout de même des effets du classement en ZFRR. Les entreprises situées dans ces communes: titleContent sont donc exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu'au 31 décembre 2027.

Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

L'exonération de charges patronales peut être :

  • soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 702,70 € bruts mensuels),
  • soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).

Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération.

Attention  

Si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZFRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure: titleContent).

Pour ouvrir le droit à l'exonération des cotisations sociales, les salariés doivent :

  • Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés :
    • En ZFRR
    • Ou en ZRR non reclassée en ZFRR, mais bénéficiaire des effets du nouveau zonage.

    L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail 
  • Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI: titleContent, ou d'un CDD: titleContent d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité .

L'entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».

À savoir  

L'entreprise située dans une commune « bénéficiaire du zonage ZFRR »: titleContent est exonérée de cotisations patronales si elle embauche des salariés au plus tard le 31 décembre 2027.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :

Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZFRR

Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.

Où s’adresser ?

La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

Exemple :

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire avant le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

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