Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Vérifié le 26 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs sites spécialisés permettent de vérifier la situation financière d'une entreprise. Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, ses créanciers en sont informés par le mandataire ou le liquidateur judiciaire.
Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc.
Pour cela, elle peut consulter les sites spécialisés suivants qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.
Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.
L'Annuaire des entreprises
Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise.
Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective: titleContent en cliquant sur l'onglet «Annonces ».
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.
Lorsqu'une entreprise détient une créance: titleContent impayée à l'encontre d'une entreprise en difficulté, elle est directement informée par le mandataire judiciaire: titleContent ou le liquidateur judiciaire: titleContent de l'ouverture d'une procédure collective: titleContent.
En effet, lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'entreprise qui est en difficulté établit la liste de ses créanciers (par exemple, un fournisseur ou un prestataire). Elle la remet au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
Chaque créancier connu est alors averti dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective par lettre simple. Il a ensuite un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour déclarer sa créance .
Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ».
À noter
Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans une sauvegarde
Déclaration de créance au mandataire judiciaire dans un redressement judiciaire
Déclaration de créance au liquidateur judiciaire dans une liquidation judiciaire
Modalités de déclaration des créances au mandataire judiciaire
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