Redressement judiciaire d'une société

Vérifié le 22 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective : titleContentqui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements: titleContent. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement.

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements: titleContent.

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier: titleContent ou du ministère public: titleContent.

À noter

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Les entreprises en difficulté de moins de 20 salariés ayant un passif: titleContent hors capitaux propres inférieur à 3 millions € peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'un redressement judiciaire simplifié : il s'agit de la procédure de traitement de sortie de crise.

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements: titleContent .

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale .

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

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Activité commerciale et/ou artisanale

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Où s’adresser ?

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro Siren)
  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
  • État actif et passif des sûretés: titleContent et engagement hors bilan
  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
  • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC: titleContent), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Activité libérale

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Il le dépose ensuite auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société d'exercice libéral.

Où s’adresser ?

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro Siren)
  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées
  • État actif et passif des sûretés: titleContent et engagement hors bilan
  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
  • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC: titleContent), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
  • Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé.

Il procède également aux formalités de publicité suivantes :

  • Mention au RCS: titleContent  pour une activité commerciale et/ou au RNE: titleContent pour une société artisanale ou libérale
  • Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants :

  • Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.
  • Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire: titleContent et de l'administrateur judiciaire: titleContent.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation.

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public: titleContent. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois.

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.
  • Mandataire judiciaire: titleContent. Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci.
  • Administrateur judiciaire: titleContent . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

À noter

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise.

À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public,.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des créanciers et les contrats en cours.

Situation du dirigeant

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts, de tout intérêt de retard ou majoration.

Il ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

À savoir  

En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire

Situation des créanciers, des cautions et autres garants

Le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire entraîne l'interdiction de payer toute créance: titleContent apparue avant le jugement d'ouverture. Les majorations et les intérêts sont également suspendus. Les cautions: titleContent personnes physiques qui se sont portées garantes vis-à-vis de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de tout intérêt de retard et majoration.

Les créanciers qui ont exigé le paiement de leurs créances avant l'ouverture du redressement judiciaire ne peuvent plus engager de poursuites en justice, ni procéder à des saisies pour faire exécuter des décisions déjà obtenues.

Les créances apparues après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Les créanciers qui consentent un nouvel apport de trésorerie à la société pendant la période d'observation bénéficient d'une priorité de paiement par rapport aux autres créanciers. En pratique, ces créances seront remboursées avant toutes les autres créances, à l'exception des créances salariales. En effet, cet apport est réalisé pour aider l'entreprise à assurer la poursuite de son activité et sa pérennité. On appelle cela le privilège de redressement.

À savoir  

À compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les créanciers ont 2 mois pour effectuer leur déclaration de créances. Les sûretés: titleContent consenties par l'entreprise sur ces créances doivent également être déclarées. Cette déclaration de créance précise la nature de la sûreté et son assiette: titleContent.

Situation des contrats en cours

L'activité de la socité se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le dirigeant.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les actes de disposition: titleContent et d'administration: titleContent qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser :

  • Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local.
  • Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

À noter

Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, le juge-commissaire peut autoriser l'entreprise en difficulté à payer les factures des transporteurs au cours de la période d'observation .

À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire
  • Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)
  • Prononcé de la liquidation judiciaire
Clôture du redressement judiciaire

Lorsque la société a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement judiciaire. Cette situation est très rare en pratique.

Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif.

Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le mandataire judiciaire: titleContent et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité. Ce plan est établi pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.

De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de la société.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement.

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

À noter

lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par l'assurance en garantie des salaires (AGS).

Prononcé de la liquidation judiciaire

Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.

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