Formulaire

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)

Cerfa 11998*02 (6707-SD)

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
  • Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
  • Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

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    Vérifié le 07 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)