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Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Vérifié le 28 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).Cette base s'appelait auparavant base de données économiques et sociales (BDES).La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

La mise en place de la BDESE est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.

Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.

La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.

Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais, s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé par un des accords suivants :

  • Accord d'entreprise majoritaire
  • En l'absence de délégué syndical, accord entre l'employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires
  • Accord de branche

Attention  

en l'absence de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave. Ce délit est passible d'une amende de 7 500 €.

La BDESE doit être accessible en permanence au CSE: titleContent et aux représentants du personnel.

L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE.

Il en fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.

Il est possible que ces conditions fassent l'objet d'un accord collectif.

La base de données doit être consultable sur un support informatique ou papier.

À noter

tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur. Il doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.

Le contenu obligatoire de la BDESE varie selon l'effectif de l'entreprise.

Entreprises de moins de 300 salariés

En l'absence d'accord, l'employeur doit indiquer les informations suivantes :

  • Investissement social :
    • Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple
    • Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle
    • Évolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
    • Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment
  • Investissement matériel et immatériel :
    • Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
    • Dépenses de recherche et développement
    • Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
    • Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
    • Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
    • Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé
  • Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
  • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
    • Épargne salariale : intéressement: titleContent, participation
    • Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés
  • Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
  • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes: titleContent reçus)
  • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
  • Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
  • Environnement :
    • Politique générale en matière environnementale avec l'organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
    • Économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets et l'utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie)
    • Changement climatique avec l'identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre

En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE: titleContentpeut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, les informations portent sur :

  • l'année en cours,
  • les 2 années précédentes,
  • les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Entreprises de 300 salariés et plus

En l'absence d'accord, l'employeur doit indiquer 9 catégories d'informations :

  • Investissement
    • Investissement social :
      • Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31 décembre et effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31 décembre)
      • Évolution des emplois notamment par catégorie professionnelle
      • Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
      • Évolution du nombre de stagiaires
      • Formation professionnelle (formation professionnelle continue et les congés formation)
      • Conditions de travail (durée du travail, accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles)

    • Investissement matériel et immatériel :
      • Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
      • Dépenses de recherche et développement
      • Evolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production
  • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
    • Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
    • Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
    • Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
    • Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé
  • Rémunération des salariés et dirigeants :
    • Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
    • Épargne salariale : intéressement: titleContent, participation
    • Rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux)
    • Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés
    • Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
  • Représentants du personnel et activités sociales et culturelles : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
  • Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes: titleContent reçus)
  • Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
  • Partenariats
  • Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées
  • Environnement
    1. Pour les sociétés cotées ou non cotées de plus de 500 salarié qui doivent établir une déclaration de performance extra-financière: titleContent
      • Politique générale en matière environnementale (informations environnementales)

      • Économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux

      • Changement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre
    2. Pour les entreprises qui ne doivent pas établir de déclaration de performance extra-financière: titleContent
      • Politique générale en matière environnementale (organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement)
      • Économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux, et utilisation durable des ressources (consommation eau et énergie)
      • Changement climatique avec l'identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise et le bilan des émissions de gaz à effet de serre

Chaque trimestre, l'employeur communique au CSE, mois par mois, les informations suivantes :

  • Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
  • Évolution générale des commandes
  • Exécution des programmes de production notamment.

En cas de BDESE incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.

En l'absence d'accord, l'employeur doit fournir les informations portant sur :

  • l'année en cours,
  • les 2 années précédentes,
  • et les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.

Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.

À noter

la BDESE peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.

La BDESE sert de support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur les points suivants :

  • Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
  • Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
  • Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
  • Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés

La BDESE peut être complétée par un accord d'entreprise, de branche ou de groupe.

Un accord d'entreprise majoritaire peut :

  • Déterminer l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE
  • Prévoir que la BDESE n'aura plus à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et des perspectives sur les 3 années suivantes
  • Prévoir les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d'utilisation de la BDESE

Certaines informations, comme la sous-traitance et les transferts financiers, peuvent être exclues de la BDESE si l'accord le prévoit.

À noter

la notion de "sous-traitance" est remplacée par la notion de "partenariat". La BDESE doit donc présenter les partenariats conclus pour produire des services ou produits pour une autre entreprise.

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