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Publication de la création d'une société dans un journal d'annonces légales (Jal)

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .

Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

Quelle est votre situation ?

Quel type d'entreprise créez-vous ?

Vous avez choisi

    Choisir votre cas