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Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Vérifié le 09 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :

  • Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
  • Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
  • Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.

À savoir  

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :

  • Retraite de base et complémentaire
  • Invalidité-décès
  • Formation professionnelle continue
  • Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
  • Allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d'affiliation

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
  • En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

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Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires

Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Vente de marchandises et fourniture de logement

Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.

Exemple :

Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214,02 €.

Prestation de services (BIC et BNC)

Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.

Exemple :

Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 368,88 €.

Activité libérale relevant de la Cipav

Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

Un taux de 21,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.

Exemple :

Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (46 % x 3 000) = 292,56 €.

Taux appliqué à un montant forfaitaire

Vente de marchandises et fourniture de logement

Un taux de 12,3  %est appliqué à 29 328 €.

Exemple :

Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x29 328 € = 3607,3 €.

Prestation de services (BIC)

Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 010 €.

Exemple :

Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 010 €= 3606,1 €.

Prestation de services (BNC)

Un taux de 21,1 % est appliqué à 12 887 €.

Exemple :

Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % x 12 887 €= 2719,2 €.

Activité libérale relevant de la CIPAV

Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

Un taux de 21,2 % est appliqué à 10 220 €.

Exemple :

Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 10 220 €= 2 156,4 €.

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