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Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ?

Vérifié le 28 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise ou un professionnel, dont l'établissement principal est situé en France (donc fiscalement domiciliés en France), qui perçoit des revenus de source étrangère, peut obtenir un certificat de résidence fiscale.

Ce document permet d'attester de sa résidence fiscale en France auprès des autorités fiscales étrangères et de bénéficier ainsi des avantages prévus par les conventions internationales signées par la France.

Cette attestation peut être soumise aux autorités étrangères et aux établissements payeurs étrangers qui acceptent les documents produits et signés par l'administration française.

Sur internet

Pour obtenir l'attestation, l'entreprise doit se connecter à son espace abonné (ou créer un abonnement) sur le site impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ».

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

La Direction générale des finances publiques propose un guide en ligne pour aider les entreprises à obtenir leur attestation.

Au guichet

L'entreprise qui n'a pas de compte abonné sur le site impots.gouv.fr et qui ne souhaite pas en créer peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend de lui délivrer l'attestation de résidence fiscale.

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