Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Vérifié le 09 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Covid-19 : mesures sanitaires dans les ERP
Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).
Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.
L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire (dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris, le référent est la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.
La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.
Elle doit comprendre notamment les documents suivants :
- Attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité
- Attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée
- Rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé
- Attestation d'accessibilité
Le maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.
L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.
Si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives, une homologation préfectorale est nécessaire.
Cas général
À Paris
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Direction des transports et de la protection du public
DTPP/SDSP/BERP
Bureau des établissements recevant du public
12-14 quai de Gesvres
75004 Paris
Téléphone
01 49 96 35 08
Courrier électronique
Sur place
Dépôt des dossiers sur place
du lundi au vendredi
de 9h à 12h
bureau 341
À savoir
lors de l'utilisation d'un ERP pour une manifestation exceptionnelle (colloque par exemple), une demande d'autorisation auprès de la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) est nécessaire, au moins 15 jours avant l'événement .
TPE et PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.
Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7Règles de construction des locaux concernant les personnes à mobilité réduite
- Code du sport : articles L312-5 à L312-11Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
- A Paris : sécurité des ERP et des IGHPréfecture de police de Paris
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.