Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Vérifié le 15 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Covid-19 : mesures sanitaires dans les ERP
Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP).
Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales.
Oui, l'exploitant d'un ERP: titleContent doit demander une autorisation avant l'ouverture de l'établissement. De même, si l'établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.
Il en fait la demande plus d'1 mois avant la date prévue de l'ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie et à Paris auprès de la préfecture de police.
À savoir
un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille...) fait l'objet d'une autorisation d'ouverture. Ce n'est pas le cas pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Cependant, le maire peut faire procéder à des visites de contrôle pour vérifier si les règles de sécurité sont respectées.
L'instruction de la demande d'ouverture d'un ERP: titleContent est différente selon que les travaux aient fait ou non l'objet d'un permis de construire.
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Travaux soumis à permis de construire
L'exploitant doit effectuer les 2 démarches suivantes auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris :
- Fournir une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet.
- Demander la visite de réception de la commission de sécurité pour contrôler les règles de sécurité de son établissement contre les risques d'incendie et de panique.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
La commission émet un avis qu'elle remet au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est notifié: titleContent à l'exploitant par lettre RAR: titleContent. Une copie est transmise par la mairie au préfet du département.
Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP: titleContent, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Travaux non soumis à permis de construire ou sans travaux
Cas général
L'exploitant demande au maire la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règlesd'accessibilité.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté municipal. Cet arrêté est notifié: titleContent à l'exploitant par lettre RAR: titleContent. Une copie est transmise au préfet du département.
Lorsque le maire s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.
À Paris
L'exploitant demande au préfet de police la visite de réception de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d'accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des règlesd'accessibilité.
L'exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Les commissions émettent un avis qu'elles transmettent au préfet de police. Celui-ci autorise l'ouverture par un arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié: titleContent à l'exploitant par lettre RAR: titleContent.
Où s’adresser ?
Lorsque le préfet de police s'oppose à l'ouverture de l'ERP, l'exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.
Certains établissements sportifs font l'objet d'une homologation de la préfecture. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements suivants :
- Établissement de plein air dont la capacité d'accueil dépasse 3 000 spectateurs
- Établissement sportif couvert dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs
La capacité d'accueil correspond au nombre de places assises individualisables offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.
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Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
- Code de la construction et de l'habitation : article R122-30Attestation accessibilité
- Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44Organisation du contrôle de sécurité incendie des établissements
- Code du sport : articles L312-5 à L312-11Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
- Démarches concernant les ERP à ParisPréfecture de police de Paris
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