Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l'entreprise - Micro-entrepreneur

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre situation

  • Vous avez une micro-entreprise
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Même si vous avez plusieurs activités, le plafond de chiffre d'affaires à respecter pour rester micro-entrepreneur n'est pas modifié.

En effet, l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise n'augmente en aucun cas les seuils.

Pour savoir quel plafond respecter, vous devez déterminer votre activité principale, c'est-à-dire l'activité la plus importante en termes de chiffre d'affaires.

C'est également l'activité qui détermine votre code APE (activité principale exercée).

Vous n'aurez à réaliser qu'une seule déclaration de chiffre d'affaires, mais vous devrez répartir le chiffre d'affaires de chaque activité lors de cette déclaration.

Pour adjoindre une nouvelle activité, vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Attention  

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Vous devez transmettre les pièces suivantes :

  • En cas d'adjonction d'une activité réglementée, document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
  • Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce, copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Qui peut m'aider ?

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