Si vous souhaitez exercer une activité de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger, vous devez faire une demande de titre de séjour vous autorisant à travailler en France.
Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.
Si vous possédez déjà l'un des documents suivants, vous n'avez pas de démarche préalable à effectuer :
Carte de résident
Carte de résident "longue durée-UE"
Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"
Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent : créateur d'entreprise
Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités :
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Vous pourrez ensuite suivre les étapes de création d'une entreprise en France.
Tableau - Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale
Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise
Durée
1 an max
Jusqu'à 4 ans
Conditions
Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquement
Justifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €
Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Attester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.
Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise
Justifier de ressources correspondant à 21 621,6 €
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Carte de séjour temporaire
Vous créez votre entreprise
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE: titleContent compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent et une copie du bail au nom du propriétaire
À savoir
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE: titleContent compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE: titleContent compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention: titleContent de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
À savoir
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE: titleContent compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à21 621,6 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention: titleContent de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
À savoir
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE: titleContent compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE: titleContent compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet destatuts avec la répartition ducapital
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE: titleContent compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Justificatif de nomination ou lettre d'intention: titleContent de l'organe compétent
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE: titleContent compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 21 621,6 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de nomination ou lettre d'intention: titleContent de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 814,73 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
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Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne
Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
Lettre qui assure qu'une opération sera réalisée ou qu'une personne sera nommée avant que cela ne se réalise
Personne physique bénéficiant d'un mandat d'une personne morale (société) pour agir en son nom. Il s'agit d'un gérant pour une SARL, d'un président pour une SAS, etc.
