Comment un étranger peut-il diriger une société en France ? - Vous résidez en France
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation
- Vous n'êtes pas ressortissant européen
- Vous résidez en France
- Vous souhaitez diriger une entreprise (Par exemple : gérant d'une SARL, président d'une SA....)
Vous devez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Passeport talent : Mandataire social.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous devez justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans un établissement ou une entreprise du même groupe en tant que salarié ou mandataire social: titleContent.
- Vous devez justifier de votre nomination effective en tant que représentant légal dans un établissement ou une société située en France.
- Vous devez justifier de ressources correspondant à 63 609 €.
Vous devez faire une demande pour modifier votre visa ou votre titre de séjour. Vous devez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Mandataire social de l'une des manières suivantes :
- En ligne :
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
- Sur place :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents.
- Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour en cours de validité
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit au timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Documents attestant que vous occupez une fonction de mandataire social: titleContent dans un établissement ou une entreprise établie en France (ex : statuts, acte de nomination)
- Documents attestant que vous travaillez dans l'entreprise ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois (ex : contrat de travail, mandat social)
- Document attestant que vous avez une rémunération brute au moins égale à 63 609 €
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
La demande de titre de séjour coûte 225 €.
La durée du titre de séjour varie en fonction de la nature, des caractéristiques et de la durée de votre projet. Sa durée maximale est de 4 ans et le renouvellement se fait de la même manière que la demande.
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité de votre titre de séjour. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour. Il faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 63 609 €).
La demande de renouvellement peut être faite de l'une des manières suivantes :
- En ligne :
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
- Sur place :
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
2. Absence de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet.
Où s’adresser ?
Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Où s’adresser ?
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