Obligations comptables d'une société commerciale
Vérifié le 01 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Les obligations comptables de la société dépendent de son régime d'imposition : régime réel simplifié ou régime réel normal d'imposition.
Elle est soumise au régime réel simplifié d'imposition si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Le chiffre d'affaires de la société ne dépasse pas les montants suivants :
- 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
- 254 000 € pour les autres activités
- Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
La société est soumise au régime réel normal d'imposition si elle dépasse ces seuils.
Régime réel simplifié d'imposition
La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes.
Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».
Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.
Une société commerciale doit tenir une comptabilité. En revanche, lorsqu'elle est soumise (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, elle peut tenir une comptabilité simplifiée.
Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine . Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs: titleContent et passifs: titleContent au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.
La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :
La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.
Attention
En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.
La société doit établir les documents comptables suivants :
- Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances: titleContent ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéance régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
- Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
- Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles
Attention
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, elle ne peut pas bénéficier de la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle doit enregistrer tous les mouvements qui affectent son patrimoine tous les jours (encaissement, paiement, dette, frais...). De plus, elle doit centraliser ses écritures comptables dans le livre-journal tous les mois.
Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier. Ils doivent également être cotés et paraphés.
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.
Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
À la fin de chaque exercice comptable, elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe.
La société n'est pas obligée d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).
La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
À la fin de chaque exercice comptable, la société doit établir ses comptes annuels.
Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe.
La société soumise au régime simplifié de l'impôt sur les sociétés a la possibilité de présenter son annexe de manière abrégée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.
Société appartenant à un groupe de sociétés
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés: titleContent.
La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (lorsque cela est nécessaire), doit les déposer en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.
Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.
Régime réel normal d'imposition
La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».
Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.
Une société commerciale doit tenir une comptabilité.
Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine. Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs: titleContent et passifs: titleContent au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.
La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :
La société commerciale peut également adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) qui peut l'aider dans sa gestion (fiscalité, comptabilité...). En revanche, elle doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel elle adhère chaque année.
Attention
En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne responsable risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.
La société doit établir les documents comptables suivants :
- Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances: titleContent ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulières tous les ans au maximum.
- Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
- Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles
Chaque livre possède une numéro d'identification. Ils doivent également être cotés et paraphés.
Tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie.
Les livres peuvent être tenus de manière électronique avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établis pour garantir leur contenu.
Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
- Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une forme simplifiée (modèle de document).
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
- Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
À la fin de chaque exercice comptable elle doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée.
Après avoir établi ses comptes annuels, la société doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce sur support papier. Le greffe les transmettra ensuite pour publication au Bodacc.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.
Société appartenant à un groupe de société
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels.
Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.
La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (seulement pour la société mère: titleContent), doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la lfiche consacrée au sujet.
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans.
Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
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