Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir

Vérifié le 19 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La SAS est la forme sociale la plus courante en France. Elle offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs.

La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance...).

Ses associés, au nombre minimum de 2, peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés, associations). La structure peut comprendre un seul associé, il s’agit dans ce cas d’une SASU.

La SAS se caractérise par sa grande souplesse dans la mesure où ses associés sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement (prise de décisions, organes de direction...) et d'encadrer la transmission de ses titres (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…).

Néanmoins, la grande liberté offerte aux associés de SAS rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.

À noter

Vous envisagez de créer une SAS ? Nous vous expliquons comment créer une société étape par étape.

Le montant du capital social est déterminé librement par l'associé unique (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l'argent) et/ou en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets...).

Il est également possible d’effectuer des apports en industrie (savoir-faire, travail spécifique) ou en compte courant d’associé, qui n’entrent pas dans la composition du capital.

À savoir  

Les associés ne sont responsables financièrement qu'à hauteur de leur apport. Ainsi, les créanciers: titleContent de la SAS ne peuvent pas poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel.

Dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, c'est-à-dire versée sur un compte à la disposition de la société. L'autre moitié doit être libérée dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

L'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 €,
  • Et la valeur totale des apports représente plus de la moitié du capital social.

À noter

Contrairement à la société anonyme (SA), la SAS ne peut pas être cotée en bourse.

Organes de direction

Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers. Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

Les pouvoirs du président sont déterminés par les associés dans les statuts. Ainsi, il peut cumuler le pouvoir d'administrer et de gérer la société.

Les associés sont libres de mettre en place d'autres organes de direction :

  • Directeur général : un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être nommés. Il est possible d’accorder l’intégralité du pouvoir de direction à un directeur général et de laisser le président représenter la société à l'égard des tiers (pouvoir qu’on ne peut lui retirer).
  • Comités de direction et de contrôle : un comité de surveillance chargé de contrôler la gestion du président, ou un comité de direction qui aura le pouvoir de diriger la société en interne.

Prise de décisions

La loi fixe un cadre juridique minimal s'agissant de la prise de décisions au sein de la SAS.

Ce sont les associés qui déterminent, lors de la rédaction des statuts, la manière dont seront prises les décisions au sein de la société, que ce soit le mode de décision (consultation écrite, assemblée, acte), les règles de quorum: titleContent, les règles de majorité, etc.

Certaines décisions peuvent être prises par le dirigeant seul (ex : transfert de siège social) alors que d'autres doivent être prises collectivement par les associés (ex : augmentation de capital, modification de l'objet social...).

À noter

Dans le cas d'une SASU, c'est l'associé unique qui prend toutes les décisions pour lesquelles une assemblée est obligatoire. Il ne peut pas déléguer la prise de ces décisions à un tiers.

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS) : régime par défaut.

Impôt sur le revenu (IR) : option possible pendant 5 exercices, sous réserve de respecter certaines conditions (création depuis moins de 5 ans, moins de 50 salariés, CA inférieur à 10 millions d'euros, etc.). L'option pour le régime des sociétés de personnes entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés.

Imposition du dirigeant

La rémunération que le président reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires.

Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est effectué avant l'application de l'imposition.

Imposition des associés

Les associés perçoivent des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les dividendes: titleContent sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l'impôt de sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les associés peuvent opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (0 à 45 %).

D'un point de vue social, le président de SAS est assimilé-salarié et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la Sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.

À noter

Le dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, il n'a pas à verser la contribution d'assurance chômage.

En SAS, les dividendes: titleContent ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Ainsi, un dirigeant associé rémunéré exclusivement en dividendes ne cotise pas et ne bénéficie d'aucune protection sociale.

Cession d'actions libre

En principe, la cession d'actions en SAS est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.

Toutefois, les statuts de la société peuvent comporter des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions :

  • Clause d'agrément : elle permet de soumettre les cessions d'actions à l'accord des associés, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. La clause d'agrément peut viser tout type de cession d'actions, que ce soit au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.
  • Clause de préemption : elle offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions qu'un autre associé envisage de céder. Ainsi, l'associé cédant est obligé de proposer ses actions à l'associé bénéficiaire avant toute cession.
  • Clause d'inaliénabilité : elle empêche la cession d'actions pendant une durée de 10 ans maximum. Une fois le délai écoulé, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.

Droits d'enregistrement

La cession d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement. Le montant de cette taxe s'élève à 0,1 % du prix de la cession.

Le taux passe à 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilières, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.

À noter

Le montant perçu par l'administration fiscale ne peut pas être inférieur à 25 €.

Tableau - Comparatif SAS et SARL

SAS

SA

SARL

Nombre d'associés

1 minimum

2 minimum (ou 7 si côtée en bourse)

1 à 100

Dirigeant

Président (et un ou plusieurs directeurs généraux)

Président + Conseil d'administration ou Directoire

Gérant (un ou plusieurs)

Capital social

Libre

37 000 €

Libre

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/5 dès la création

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Régime fiscal du dirigeant

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires.

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires.

Impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Traitements et salaires.

Régime social du dirigeant

Assimilé salarié

Assimilé salarié

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

Titres sociaux

Actions

Actions

Parts sociales

Admissible aux négociations sur un marché réglementé

Non

Oui

Non

Transmission de titres

Libre (clause d'agrément possible)

Libre (clause d'agrément possible)

Agrément des associés

Droits d'enregistrement

0,1 % du prix de cession

0,1 % du prix de cession

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Cette page vous a-t-elle été utile ?