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Tax debt certificate (Form 12487*12)
Ministry of Finance - Cerfa n° 12487*12 Autre numéro : 2574-SD
Allows a company to obtain the amount of the claim it has at the date of issue of the debt certificate (research tax credit, claim arising from the carryback of deficits or other claims). This form is to be deposited with the tax department on which the business depends.