Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10867
Autre numéro : 6650
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.
La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50425.
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)