Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Autres cas ?
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination: titleContent d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale: titleContent du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires: titleContent de leur achèvement.
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Transformation d'un bâtiment existant
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
- Surélévation
- Démolition partielle ou totale
- Division d'un bâtiment en appartements
- Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
- Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
- Agrandissement
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Maison individuelle neuve
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Appartement neuf
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
Changement de destination
Vous devez déclarer le changement de destination: titleContent de votre bien immobilier.
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
- Paiement de l'impôt en ligne
Service en ligne
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Formulaire
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Formulaire
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
Questions ? Réponses !
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- Impôts locauxService-Public.fr
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022 (PDF - 8.3 MB)Ministère chargé des finances
- Comment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des finances
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