Formulaire

Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*14)

Cerfa 10103*14 (FA13)

Employeur de droit privé ou droit public
Service gratuit
5 étapes
Langue française

Remplir le formulaire

Comment faire ?

La démarche est différente selon que l’employeur est de droit privé ou de droit public :

Télécharger le formulaire
Le compléter
Préparer les documents justificatifs (relatifs aux informations figurant dans le cerfa, convention de formation notamment)
Transmettre le dossier à l’OPCO dont dépend l’entreprise (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage)
Attendre la réponse de l’Opco sur la prise en charge du contrat

À savoir

La transmission du dossier à l’Opco peut se faire par voie dématérialisée.

Se connecter ou créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique
Compléter les informations demandées
Créer un nouveau contrat
Signer et faire signer le contrat
Ajouter les documents justificatifs (relatifs aux informations figurant dans le cerfa, convention de formation notamment)
Transmettre le dossier à la DDETS ou à la DDETSPP (au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat d'apprentissage)
Attendre la réponse de la DDETS ou de la DDETSPP

Informations concernant l’employeur (n° Siret notamment)
Informations concernant l’apprenti (état civil notamment)
Informations concernant le contrat de travail (durée du travail, horaires notamment)
Convention de formation ou attestation pédagogique et financière (dans le cas d’un CFA d’entreprise (service interne))
Convention d’aménagement de durée si nécessaire
Convention de mobilité européenne ou internationale, si une mobilité est prévue dans la convention de formation initiale

Besoin d’aide ?

Et après ?

Ce formulaire concerne :

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Vérifié le 03 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)