Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France (Formulaire 14600*01)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 14600*01
Vérifié le 06 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.