Formulaire

Demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport (Formulaire 11414*05)

Cerfa 11414*05

Vous devez remplir ce formulaire pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle.

Elle permet d'exercer les métiers suivants :

  • Transporteur routier de marchandises (TRM), de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destiné au transport routier de marchandises
  • Transporteur public routier de personnes
  • Commissionnaire de transport

Vous obtenez cette attestation si vous avez les compétences nécessaires pour exercer la profession de transporteur routier de marchandises (léger ou lourd).

C'est le cas par exemple si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM: titleContent. Pour connaître les conditions détaillées vous pouvez consulter la page suivante : Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d'identification Siren, justificatif d'immatriculation: titleContent, etc.).

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des transports

    Vérifié le 16 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)