Déposer un dessin ou modèle en ligne (Démarche en ligne)

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.

Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'Inpi: titleContent.

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Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)