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Medical Device Declaration (DM Class I) Custom or Assembled (Form)
Ministry of Health
Allows a manufacturer to declare custom-made or assembled medical devices (Class I MDs) to ANSM pursuant to section R. 5211-65-1 of the Public Health Code. This approach is addressed to manufacturers with their registered office in France who place a medical device for the first time on the French market or in the European Union.
Replaces Cerfa No. 10852*05, which is no longer in force.
