Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Bureau de style (Formulaire 11393*04)

Ministère chargé de la recherche - Cerfa n° 11393*04

Concerne les bureaux de style souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche pour le compte d'entreprises du secteur textile-habillement-cuir qui font appel à eux pour l'élaboration de nouvelles collections

Pour une 1ère demande

Le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.

Pour un renouvellement

La demande de renouvellement d'un agrément doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant le 31 décembre de la dernière année accordée. En cas de demande formulée au-delà du 31 décembre, la demande de renouvellement pour l'année suivante est rejetée.

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Vérifié le 29 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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