Formulaire
Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité (Formulaire 10203*13)
Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 10203*13
Autre numéro : 3310-ter-SD
La déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 19 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)