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Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité (Formulaire 10203*13)

Ministère chargé de l'économie - Cerfa n° 10203*13
Autre numéro : 3310-ter-SD

La déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA

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Vérifié le 19 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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