Formulaire

Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité (Formulaire 10203*13)

Cerfa 10203*13 (3310-ter-SD)

La déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA

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