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Ministry of Finance - Cerfa n° 10968 Autre numéro : 3517-AGR-SD
Form 3517-AGR-SD is used to report transactions that are taxable for VAT purposes for a full year. It must be sent by the 2ndeme working day after 1er May of the following year.
This declaration shall be transmitted in one of the following ways:
Through an EDI (electronic data interchange) partner (EDI-TDFC mode)
Directly from your subscriber area on the impots.gouv.fr website (electronic form exchange or EFI)