Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Annual VAT adjustment declaration - Simplified agricultural scheme (Form 10968) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Annual VAT adjustment declaration - Simplified agricultural scheme (Form 10968) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Annual VAT adjustment declaration - Simplified agricultural scheme (Form 10968) » sera mise à jour significativement.
Ministry of Finance - Cerfa n° 10968 Autre numéro : 3517-AGR-SD
Form 3517-AGR-SD is used to report transactions that are taxable for VAT purposes for a full year. It must be sent by the 2ndeme working day after 1er May of the following year.
This declaration shall be transmitted in one of the following ways:
Through an EDI (electronic data interchange) partner (EDI-TDFC mode)
Directly from your subscriber area on the impots.gouv.fr website (electronic form exchange or EFI)
