Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole (Formulaire 10968)
Cerfa 10968 (3517-AGR-SD)
Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :
- Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC)
- Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI).
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 05 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)