La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande de remboursement de crédits de taxes (TVA et taxes assimilées) - Régime du réel (Formulaire 11255*17)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11255*17
Autre numéro : 3519-SD

Accéder au formulaire

Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :