Formulaire

Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture (Formulaire 10967)

Cerfa 10967 (3525-BIS)

Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.

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    Vérifié le 05 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)