Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01)
Ministère chargé des transports - Cerfa n° 14023*01
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
À qui transmettre ce formulaire ?
Dans le cas d'une installation sur le domaine public de la commune
MairieDans le cas d'une installation sur une route départementale
Services du départementDans le cas d'une installation sur une autoroute ou une route nationale
Direction interdépartementale des routes (Dir)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 17 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)