Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01)
Cerfa 14023*01
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique, pour occuper temporairement le domaine public routier ou pour exercer une activité commerciale temporaire sur la voie publique (trottoir, rue, place, plage, etc.).
À qui transmettre ce formulaire ?
Dans le cas d'une installation sur le domaine public de la commune
MairieDans le cas d'une installation sur une route métropolitaine
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)Dans le cas d'une installation sur une route départementale
Services du départementDans le cas d'une installation sur une autoroute ou une route nationale
Direction interdépartementale des routes (Dir)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des transports
Vérifié le 23 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)