La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) (Formulaire 10530*01)

Infogreffe - Cerfa n° 10530*01

Vérifié le 28 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?