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Déclaration de cessation des paiements (Formulaire 10530*02)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 10530*02

La déclaration de cessation des paiements permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).

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Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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