Formulaire

Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Formulaire 12530*03)

Ministère chargé de l'agriculture - Cerfa n° 12530*03

Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3, L312-9, L312-10 et L124-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.

Attention  

L'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)