Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Formulaire 12530*03) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Formulaire 12530*03) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Formulaire 12530*03) » sera mise à jour significativement.
Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Formulaire 12530*03)
Ministère chargé de l'agriculture - Cerfa n° 12530*03
Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3, L312-9, L312-10 et L124-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.
Attention
L'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.
