Formulaire

Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11090*27)

Cerfa 11090*27 (2036 bis-SD)

Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM) qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et les groupements assimilés.

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    Vérifié le 08 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)