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Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA (Formulaire 10158*18)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10158*18
Autre numéro : 3520

Permet aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à titre obligatoire ou sur option à la taxe sur la valeur ajoutée de demander à bénéficier du remboursement forfaitaire.

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Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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