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Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA (Formulaire 10158*19)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10158*19 Autre numéro : 3520
Permet aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à titre obligatoire ou sur option à la taxe sur la valeur ajoutée de demander à bénéficier du remboursement forfaitaire.
