Formulaire
Demande d'autorisation d'un traitement de recherche dans le domaine de la santé (Formulaire 10769*03)
Cerfa 10769*03
À qui transmettre ce formulaire ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au formulaire de contact
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Émetteur du formulaire administratif : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vérifié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)