Formulaire
Demande d'intervention nationale
Le dépôt de cette demande d'intervention permet une surveillance des marchandises sur le territoire national et déjà dédouanées.
À qui transmettre ce formulaire ?
Service des douanes pour les demandes d'intervention (marchandises arguées de contrefaçon)
Par courrier
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Bureau E1 - Section propriété intellectuelle et contrefaçon
11 rue des Deux-Communes
93558 Montreuil Cedex
Par courriel
- contrefac@douane.finances.gouv.fr ou
- dg-e1@douane.finances.gouv.fr
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 15 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)