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Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*03)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 13486*03

Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.

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Vérifié le 02 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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