Formulaire

Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (Formulaire 13606)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 13606
Autre numéro : 2079-VIDEO-SD

Permet de déterminer le crédit d'impôt d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés qui a engagé des dépenses en vue de la création de jeux vidéo.

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    Vérifié le 28 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)