Crédit d'impôt en faveur de la création de plusieurs jeux vidéo au cours de la même année (Formulaire 13607*17)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 13607*17
Autre numéro : 2079-VDO-R-SD
Ce formulaire récapitule l'ensemble des crédits d'impôts obtenus par l'entreprise lorsqu'elle a réalisé au cours de la même année plusieurs jeux vidéo. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises ou de la DGE avec le relevé de solde n° 2572-SD et les déclarations n°2079-VIDEO-SD.
Vérifié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Cerfa n°13606*17
Cerfa n°12404*21
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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