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Income from Movable Capital - Withholding Tax (Form 10024)
Ministry of Finance - Cerfa n° 10024 Autre numéro : 2777-SD
Allows income from movable capital to be declared, in particular when it is subject to the final withholding tax or withholding tax. Form No 2777-SD must now be declared by remote declaration and accompanied by the corresponding remote payment. The department responsible for this form is now the tax department managing the company or the GIP where appropriate.
