Formulaire
Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France (Formulaire 12816*06)
Cerfa 12816*06 (5001-FR)
Ce formulaire permet la liquidation de la retenue à la source sur les dividendes.
À qui transmettre ce formulaire ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 07 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)