Formulaire
Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère (Formulaire 12567*15)
Cerfa 12567*15 (2778-SD)
Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.
À qui transmettre ce formulaire ?
Lorsque la déclaration est souscrite par l'établissement payeur étranger, elle est déposée auprès de la recette des non-résidents de la DRESG
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Lorsque la déclaration est souscrite par le redevable français lui même
Service des impôts des entreprises (SIE)
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)