Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère (Formulaire 12567*15)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12567*15
Autre numéro : 2778-SD
Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.
Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Lorsque la déclaration est souscrite par l'établissement payeur étranger, elle est déposée auprès de la recette des non-résidents de la DRESG
Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Lorsque la déclaration est souscrite par le redevable français lui même
Service des impôts des entreprises (SIE)
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