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Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe de source étrangère (Formulaire 12567*15)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12567*15
Autre numéro : 2778-SD

Permet de déclarer les produits de placements à revenu fixe, de source européenne, soumis au prélèvement forfaitaire.

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Vérifié le 20 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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