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Demande de remboursement de TVA par un assujetti établi hors de l'Union européenne (Formulaire 11092*09)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11092*09
Autre numéro : 3559-SD

Les entreprises étrangères non établies en Union européenne (UE), qui n'y réalisent pas d'opérations imposables, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites en France, à des fins professionnelles.

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Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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