Formulaire
Impôt sur les sociétés et contributions assimilées - Demande de remboursement de crédits d'impôt (Formulaire 12486)
Cerfa 12486 (2573-SD)
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 11 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)