Formulaire

Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) (Formulaire 14108)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14108
Autre numéro : 1327 - CET - SD

Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

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    Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)