Simulateur
Calculer les intérêts moratoires des marchés publics (Simulateur)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui, lors de l'exécution d'un marché public, ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.
Attention
cet outil ne peut pas être utilisé pour calculer les intérêts moratoires dus par l'administration fiscale à un contribuable qui, suite à une réclamation, a obtenu :
- un remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou l'administration,
- ou la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du simulateur : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)