Formulaire

Demande de remboursement trimestrielle - Versement de transport - Personnel logé (Île-de-France) (Formulaire 10292*06)

Cerfa 10292*06

Permet aux employeurs qui assurent un logement permanent, prévu par le contrat de travail, à titre gratuit ou à titre onéreux (paiement d'un loyer à l'employeur ou indemnités et charges d'occupation retenues sur salaires), sur le lieu même où les salariés effectuent leur travail, sans qu'aucun déplacement entre le domicile et le lieu de travail ne soit nécessaire, de demander le remboursement du versement de transport.

Le personnel temporaire de remplacement et le personnel bénéficiant du remboursement d'un titre de transport n'ouvrent pas droit à remboursement.

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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des transports

Vérifié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)