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Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*09)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13411*09

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Vérifié le 28 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :