Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*14)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13411*14

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

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Vérifié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

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