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Grant application - Non-agricultural-non-forestry Natura 2000 contract (Form 13628*02)
Ministry of the Environment - Cerfa n° 13628*02
The PDRH scheme 323 B concerns actions related to the maintenance or restoration of Natura 2000 sites (proposed or designated) with a non-productive vocation, set up by rural actors, outside an agricultural activity and outside the forestry actions covered by the Natura 2000 forestry contract.
