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Formulaire
Déclaration d'activité de l'entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction (Formulaire 14530*03)
Cerfa 14530*03
Pour pouvoir commercialiser des matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures et plançons forestiers) sur le territoire français, il convient au préalable de déclarer son activité auprès du préfet de région (DRAAF) où se trouve le siège de l'entreprise exerçant cette activité. Cette activité étant soumise à contrôle par l'administration de l'État, une déclaration d'activité préalable à la vente est indispensable.
